Pour le respect du Traité de 1499 entre la Bretagne et la France

Les conditions du contrat de mariage entre Anne de Bretagne et Louis XII ont été dictées par Anne et les États de Bretagne (Première Lettre Traité daté du 7 janvier 1499 signée Louis XII). Nous demandons l’application de ce traité à l’exclusion de toute autre décision unilatérale de la France.

Le mariage sera au château de Nantes,
L’héritier de la Bretagne ne pourra être l’héritier de la France, et pour cela un certain nombre de cas de succession sont prévus, engageant les héritiers eux-mêmes,
L’héritier de la Bretagne respectera la coutume de Bretagne,
Anne jouira intégralement du douaire obtenu de Charles VIII,
Louis XII lui constituera un autre douaire,
Le roi pourra jouir de la Bretagne après la mort de la duchesse, mais sans pouvoir la transmettre en héritage,

Un second accord (dit des Généralités du Duché) signé par Louis XII le 19 janvier 1499 (2e Lettre Traité) est vu et lu par Guillaume Gedouin, Procureur Général du Parlement de Bretagne. Cet accord prévoit 13 clauses « parole de Roi, tenir et accomplir sans venir au contraire afin que ce soit chose ferme et stable pour toujours » :

1/ rétablissement en Bretagne des Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes, Trésorerie, Justice, droits et libertés,
2/ Offices et officiers, aucun changement,
3/ Offices et officiers, nominations par le Duc,
4/ impôts suivant la coutume bretonne et Bretons jugés uniquement en Bretagne au Parlement Breton en dernier ressort,
5/ guerres consentement du duc et des états,
6/ Droits gardés, émission de la monnaie et séparation des 2 Couronnes chacun d’une part et d’autre,
7/ inviolabilité de la Constitution, droits et coutumes uniquement par le Parlement et états de Bretagne,
8/ bénéfices réservés uniquement en Bretagne,
9/ Prévost et Capitaines en leur juridiction suivant la coutume,
10/ nomination aux évêchés par le Duc et Nantes ville principale de Bretagne
11/ Compétence fiscale exclusive, crimes et bénéfices aucun ressort hors du parlement Breton,
12/ Aucune exécution de mandements ni exploits en Bretagne,
13/ limite des frontières, si conflit : tribunal paritaire entre français et bretons.

Cette pétition sera remise à:
  • Breizh.info
  • Président de la République Française
  • Premier Ministre de la République Française

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