Plate-forme politique de Breizh 2004

Note préliminaire : Le présent document précise les principales mesures que nous nous proposons de mettre en oeuvre. Il s'agit d'un document de référence pour l'action immédiate (Municipales et Européennes en 2014), mais également d'un programme de travail pour l'avenir de la Bretagne au cours de la prochaine législature.

Comme tout document de travail, cette plate-forme politique est susceptible d'être amendée, afin de mettre en place les meilleures conditions de réalisation et de fonctionnement d'une Bretagne autonome, dans le cadre d'une France Fédérale et d'une Europe Fédérale. Cela, dans le respect des valeurs de la démocratie.

Les objectifs principaux :

  • Å’uvrer en faveur des principes du fédéralisme qui sont la liberté, l'autonomie, la participation et la subsidiarité.
  • Renforcer la crédibilité du politique, convaincre les timides et les abstentionnistes que, malgré la mondialisation, malgré les échecs passés, il reste une capacité du politique breton à faire et à décider, pour faire progresser la représentation bretonne et avancer vers une démocratie plus participative.
  • Agir politiquement d'une façon responsable, démocratique et transparente pour la défense des individus, des communautés et des peuples, selon le principe de subsidiarité et la primauté des droits et devoirs de la personne.
  • A ce titre, combattre pour l'institution d'une Bretagne autonome forte dans une France Fédérale, dans une Europe Fédérale, Cette action garantira l'objectif de la qualité de la vie et de l'environnement et le libre épanouissement de l'homme.
  • Construire l'autonomie, à tous les niveaux, politique, éducatif et culturel, économique, social.
  • Dénoncer le conflit écologiste/productiviste et redéfinir le développement durable en Bretagne, concept devenu une auberge espagnole où chacun entend ce qui lui convient.
  • Réformer la PAC pour une agriculture soucieuse de l'environnement

Renforcer l'économie solidaire.

Faire progresser l'Europe vers plus de démocratie et de fédéralisme, plus de social, plus d'écologie pour la rendre capable d'imposer une régulation politique à l'économie et de construire une solidarité entre tous les peuples d'Europe.

Les résultats :

  • L'organisation de la société européenne sera modifiée progressivement. La Bretagne sera autonome, dans le cadre d'une France Fédérale et dans une Europe fédérale. Notre action commune devra être conduite dans le respect des grands principes qui figurent désormais dans les textes internationaux et européens. Le principe de précaution, qui impose l'action précoce des responsables politiques pour prendre en compte les conséquences possibles des décisions qu'ils prennent. Le principe de subsidiarité, la démocratie et les droits de l'homme.

Voici les résultats que nous attendons :

  • Mise en place d'un statut fédéral de la Bretagne comprenant le transfert de compétences (avec pouvoir législatif) dans les domaines suivants: – Agriculture – Pêche – Aménagement du territoire – Commerce et artisanat – Urbanisme – Transports – Politique et commerce extérieurs – Culture.
  • Participation aux prises de décision au niveau des Affaires étrangères et de la Défense.
  • Participation à la définition des modalités d'exercice de la Police fédérale.
  • Reconnaissance officielle de l'identité bretonne et officialisation du breton partout en Bretagne, mise à niveau du gallo en Haute Bretagne. Officialisation des langues régionales par modification de l'article 2 de la Constitution de la république française.
  • Tous les impôts directs seront versés à la Région.
  • Création d'une caisse de solidarité bretonne, pour compenser les inégalités
  • Création d'une caisse de défense écologique bretonne, pour mettre fin au gâchis actuel
  • Création d'un "capital éducation-formation", afin de faciliter le retour au pays.
  • Création d'une charte du service public et de la sécurité, pour garantir les droits des citoyens
  • Création d'une banque privée de développement en Bretagne, pour renforcer le tissu économique et favoriser la création d'emplois.

Chapitre I. Une société plus démocratique

Il y a urgence à redonner du souffle et du contenu à la démocratie, si nous voulons empêcher la société d'éclater. Cela passe certainement par une réforme constitutionnelle permettant de fédéraliser complètement et de démocratiser les institutions bretonnes, françaises et européennes, par un encouragement à la démocratie directe, qui passe par une réforme complète de l'Etat français.

A – Pas de démocratie sans une juste représentation de la société.

Le scepticisme et l'abstention sont alimentés par la mauvaise représentation de la société dans les instances représentatives. Nous proposons d'y remédier par les mesures suivantes :

Une liste nationale à la proportionnelle sera mise en place pour les Régionales.

Une liste européenne à la proportionnelle sera mise en place pour les Européennes.

Droit de vote et éligibilité dans leur région de l'ensemble des Français résidant à l'étranger aux élections locales, régionales et européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Union européenne.

Limitation du cumul des mandats à deux mandats maximum.

Définition d'un véritable statut des élus nationaux et locaux leur permettant d'assumer leurs responsabilités sans cumul et d'y mettre fin dans des conditions décentes.

Suppression des Conseils généraux, avec le souci de rechercher une juste représentation de toutes les forces politiques.

Le projet de loi portant ratification de la Charte des langues régionales sera soumis au référendum.

Démocratiser, c'est aussi respecter la diversité culturelle : le projet de loi portant ratification de la Charte des langues régionales sera soumis au référendum.

B – Les pouvoirs et le statut du Président de la République française doivent être profondément modifiés :

Suppression de l'article 16 de la Constitution, vestige du passé et de la conception bonapartiste du pouvoir présidentiel

Modification du statut pénal du Président de la République (article 68 de la Constitution) pour limiter le privilège de juridiction dont il bénéficie aux seuls actes accomplis par le Président dans l'exercice de ses fonctions.

C – La constitution française doit être profondément modifiée.

Notre société est devenue incapable de fonctionner efficacement. Personne n'est plus responsable de rien. C'est devenu une société à irresponsabilité illimitée. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, l'Etat Français est devenu trop petit pour résoudre les grands problèmes et trop grand pour solutionner les petits. Il est devenu impuissant. C'est là toute l'origine de la crise que nous vivons aujourd'hui.

Les régions autonomes donneront une nouvelle vie à notre société centralisée, sclérosée, d'aujourd'hui, libérant des forces vives seules capables d'affronter le monde de demain. Forces vives enracinées dans une culture régionale forte, tout en étant ouvertes aux richesses des autres cultures.

Face à la mondialisation, une seule solution : l'Europe : créer une autorité européenne fédérale qui sera chargée de contrôler la mise en place d'une constitution européenne fédérale

Répartir les richesses équitablement : équité sociale, responsabilité du patronat, droit de l'homme et du citoyen.

L'Europe fédérale, c'est une Constitution européenne qui remplacerait tous les traités existants et qui garantirait au niveau des régions l'existence d'une véritable Assemblée régionale à côté de l'actuel Conseil Régional.

L'Europe fédérale, c'est garantir l'avenir de la Bretagne. Avec l'intégration européenne, la Bretagne, non seulement ne s'expose à aucun danger, mais elle garantit ses fondements, dès lors qu'elle garantira sa possible autonomie. L'Europe fédérale et l'Etat français devront garantir notre autonomie et notre identité européenne dans le cadre européen, et en application de la Constitution fédérale européenne.

D – Réunification de la Bretagne

Retour aux frontières historiques, en rattachant la Loire-Atlantique à la Bretagne. Un referendum sera organisé dans les six premiers mois de la législature, pour rendre cette réunification possible. Les conditions de son organisation seront précisées de façon à ce que les questions soumises au suffrage des citoyens correspondent effectivement à une préoccupation des bretons, à une compétence de la collectivité qui l'organise et soient conformes aux grands principes de précaution, de subsidiarité et de démocratie.

E – Encourager l'expression de la démocratie directe et recréer les conditions de la démocratie locale

Le référendum d'initiative populaire doit être encouragé à tous les niveaux. La Bretagne sera réorganisée en pays et communautés d'agglomérations, dans le respect des " pays historiques. L'importance des compétences qu'ils exercent justifie que les instances de ces regroupements soient élues au suffrage universel. La fiscalité locale devra être réformée pour la rendre plus juste, compréhensible par les redevables, et dans un sens qui permette aux citoyens de comprendre qui fixe le niveau des contributions qui leur sont demandées et pour quel usage.

Chapitre II. Des politiques au service du développement durable

A – Se donner les moyens d'une véritable politique de protection de l'environnement.

Afficher I'environnement comme une priorité nationale, préserver et restaurer les milieux naturels, la faune, la flore et les paysages, améliorer le cadre de vie en réduisant les pollutions et les nuisances, prévenir les risques naturels et industriels, tout ceci ne réclame pas toujours de nouvelles lois, mais la capacité à faire appliquer celles qui existent, donc des moyens à la hauteur des enjeux.

Préserver et restaurer les milieux naturels, la faune, la flore et les paysages

Faire respecter strictement les lois littoral et montagne

Promouvoir la gestion durable de la forêt à travers une certification qui garantisse des résultats sur le terrain

Trouver les moyens pour organiser la pratique agricole

Améliorer le cadre de vie en réduisant les pollutions et les nuisances

Mettre en oeuvre une vigoureuse politique de réduction des déchets à la source et de traitement spécifique des déchets organiques et des déchets toxiques, mesures oubliées dans la plupart des plans départementaux

B – Energie: économiser d'abord, et développer les énergies renouvelables.

Une loi d'orientation sur la politique énergétique sera votée avant la fin de la seconde année de la législature qui affirmera la diminution de la part d'électricité d'origine nucléaire et la mise en place immédiate de systèmes d'énergie renouvelable (éoliennes entre autres).

C – Transport maritime

Sécurisation du transport maritime au niveau breton et européen

Création d'un corps de garde-côtes bretons, coordonnés avec la gendarmerie maritime

Extension du contrôle des navires jusque dans la zone économique exclusive des 200 miles

Harmonisation européenne puis mondiale des conditions sociales et de sécurité pour tous les pavillons

Responsabilisation des affréteurs en cas d'accident

Développement du cabotage national et européen

D – Réformer la politique agricole:

Rappel de nos objectifs :

Dénoncer le conflit écologiste/productiviste et redéfinir le développement durable en Bretagne, concept devenu une auberge espagnole où chacun entend ce qui lui convient.

Réformer la PAC pour une agriculture soucieuse de l'environnement Pour que la PAC favorise une agriculture respectueuse de l'environnement, permettant le maintien en Bretagne d'exploitations nombreuses et diversifiées produisant des produits de qualité valorisés, la part des aides publiques représentatives de la compensation des baisses de prix sera réduite au profit des aides consenties au titre du développement rural. Les aides directes seront soumises à des règles d'éco-conditionnalité dont le contenu sera défini conjointement par le Conseil Régional, et l'Assemblée de Bretagne.

E- Education

Diwan Breizh sera reconnue officiellement comme établissement d'enseignement public de la Bretagne réunifiée et sa mission sera définie par le Conseil Régional ainsi que le montant des aides publiques mises à sa disposition.

Un Conseil des programmes sera créé et invité à travailler pour mettre en ½uvre les orientations dégagées par le Conseil régional et l'Assemblée de Bretagne, et proposer une structuration des savoirs, des connaissances et des compétences qui réponde mieux à la nécessité de faire de l'école une question partagée, un bien commun.

F – Justice et sécurité

Donner aux services publics de justice et police les moyens de jouer leurs rôles. Les conditions dans lesquelles la justice est rendue, la sécurité des citoyens et le respect de leurs droits, seront au c ½ur d'un pacte social de solidarité. L'insécurité vécue et ressentie est un problème et une menace pour les valeurs de solidarité et de démocratie. Une politique publique de sécurité qui a pour objectif d'empêcher le développement de la délinquance et une violence autodestructrice et suicidaire, sera établie, qui reposera sur trois piliers également importants: la prévention, la répression et la solidarité. Le "tout répressif", la tolérance zéro, sont des discours

Chapitre III – Politique économique et sociale.

Notre priorité : construire une société du plein emploi mais aussi une société plus juste et solidaire. La lutte contre toutes les formes d'exclusion et de précarité, contre toutes les inégalités sont au c ½ur de nos préoccupations.

A – Action contre le chômage et la précarité

Pour aller dans le sens d'un développement durable, le gouvernement breton se dotera des moyens nécessaires pour assurer une répartition juste des richesses produites, qu'elles soient quantifiables ou non, et prévenir l'apparition de nouvelles inégalités entre les personnes. En la matière, la politique budgétaire fédérale bretonne sera un instrument puissant et efficace de politique économique, dont l'utilisation ne sera pas en contradiction avec notre appartenance européenne et notre participation à une économie ouverte et libérale. Elle pourra être sollicitée dans un contexte de ralentissement économique pour financer des investissements et de services créateurs d'emplois et concourant au développement durable de la Bretagne (banque bretonne privée de développement).

B – Réduction du temps de travail pour tous

La loi instituant la semaine de 35 heures constituent une des réalisations du gouvernement français. Son impact sur la création d'emplois n'est pas établi et il convient de l'améliorer. Les problèmes rencontrés par les PME doivent être surmontés par des interventions publiques spécifiques (création d'un "capital éducation-formation" pour faciliter le retour au pays – projet CADRE- ; activités de conseil en organisation et d'aménagement des temps de travail) et non par l'instauration de droits différents selon que l'on se trouve dans une grande ou une petite entreprise. Des dispositions innovantes et créatrices d'emploi dans le cadre de la loi des 35 heures pourront être engagées par la négociation entre les partenaires sociaux, par exemple pour aller vers la semaine de 4 jours. Améliorer les conditions de travail. Un effort particulier devra être réalisé pour améliorer la sécurité au travail. Dynamiser l'économie sociale et solidaire. Une loi-cadre sur l'économie sociale et solidaire sera inscrite à l'ordre du jour du Conseil Régional et de l'Assemblée de Bretagne au cours de la première année de la législature. La création et le développement des entreprises de ce secteur seront encouragés, notamment en incitant les particuliers à investir dans les entreprises nouvelles, en favorisant l'émergence de "fonds de capital-risque solidaires", et en facilitant l'embauche dans les micro et petites entreprises.

Une politique fiscale équitable et conforme aux objectifs de croissance durable

Rappel : Tous les impôts directs versés en Bretagne. L'impôt est la contribution de chaque citoyen pour assurer le fonctionnement de services publics de qualité et la solidarité sociale minimum sans laquelle notre société exploserait. La fiscalité doit donc être juste et simple, en faisant véritablement payer chaque contribuable en fonction de ses capacité contributives, en réduisant les inégalités entre l'imposition du travail et celle du capital. La retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'année en cours sera instaurée. La CSG sera rendue plus progressive. La progressivité de l'impôt sur les sociétés sera envisagée pour rééquilibrer la pression fiscale sur les entreprises. Les cotisations salariales patronales seront progressivement basculées vers une assiette basée sur la valeur ajoutée.

Chapitre IV. Action internationale: Une Europe fédérale et réduction de la fracture Nord-Sud

A – Construire une Europe fédérale, solidaire et démocratique

La construction européenne patine, victime du manque de démocratie qui l'entoure, de la complexité de son fonctionnement et du manque de lisibilité du champ d'intervention des institutions communautaires. L'Europe ne progressera que si les citoyens comprennent ce qui leur est proposé, et s'ils peuvent contrôler ce qui s'y passe. La réforme institutionnelle européenne établira une Europe Fédérale et devra poser des principes simples: généralisation du vote à la majorité qualifiée et abandon du vote à l'unanimité, élection du président de la commission européenne par le parlement européen et constitution de la commission par celui-ci Nous voulons une Europe Fédérale, une Europe qui joue son rôle dans la construction d'un monde de paix, de développement durable, de solidarité entre européens et entre le Nord et le Sud. Nous voulons un projet institutionnel global pour l'Europe à construire.

Au c ½ur d'une évolution de la construction européenne voulue unanimement comme démocratique, nous voulons une Europe qui garantisse la liberté et l'égalité dans la diversité culturelle et linguistique des Régions qui la composent. Ce qui constitue l'une des richesses fondamentales de l'Europe et la condition nécessaire de son équilibre et de sa cohésion interne.

A cette fin, le projet constitutionnel Européen se doit de reconnaître et de respecter scrupuleusement les normes juridiques internationales en vigueur garantissant les Droits de l'Homme et les Droits des Peuples pour respecter le principe de démocratie.

Ces garanties fondamentales des droits de l'Homme et des droit des Peuples ne pourront être mises en oeuvre et perdurer que si, dans le même temps, pour faire face au développement d'une mondialisation économique libérale, sont posées au niveau européen des garanties du droit à la protection social et à l'exercice des droits sociaux dans le respect de l'égalité entre hommes et femmes.

B – Des mesures immédiates pour réduire la fracture Nord/Sud.

Une loi-cadre sur l'aide publique au développement sera soumise au Conseil Régional et à l'Assemblée de Bretagne dans la première année de la législature. Elle précisera le calendrier d'augmentation du budget permettant de consacrer à l'aide au développement 0,7% du PIB à la fin de la législature, les modalités d'annulation de la dette publique des pays " pauvres " du Sud, les conditions du renforcement de la coopération décentralisée, les mesures fiscales spécifiques pour les ONG, Ie développement et la promotion du Commerce équitable, le renforcement du rôle des organisations de la société civile dans les organisations internationales.

Pour BREIZH 2004

Le président

Claude Guillemain

44, rue Léon Durocher

F-22730 TREGASTEL
GSM : 06 67 03 05 87
Skype: klaodgillamaen

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