Qui nous protège ?

Septembre 04, 2001 6:20 PM

Subject: MOTION PROPOSÉE AU BUREAU DE L'UDB (et REFUSÉE immédiatement…)

MOTION PROPOSÉE AU BUREAU DE L'UDB, VISANT A L'ADOPTION DU TEXTE ET A LA SIGNATURE D'UNE PÉTITION EN FAVEUR DES PRISONNIERS POLITIQUES BRETONS

En synthèse des différents messages échangés entre Christian Guyonvarc'h, Gwenael Henry, Remi Beauto, Daniel Cotten, Patrice Meallier et moi, je souhaite déposer en ma qualité d'adhérent individuel de l'UDB la motion ci-dessous, visant à l'adoption du texte d'une pétition en faveur des prisonniers politiques bretons.

1 Rappel du processus de décision qui a conduit à l'élaboration de ce texte

* Pour ceux qui ne me connaissent pas ou peu, je suis président du RBE – Réseau des Bretons de l'Étranger -, basé à Bruxelles, et de l'Union des Bretons de Belgique. En collaboration avec le CBDDH, le RBE (qui est membre de l'ICB et du CCB) a contribué à l'organisation en février et en juillet 2001 à des échanges intéressants entre la Bretagne et l'Europe. L'organisation future de sommets européens avec participation de délégués bretons est la partie actuellement la plus importante de notre programme de travail, qui est axé sur une collaboration efficace entre la société civile et les bretons avec la diaspora.

* Le programme d'action du RBE nous a amené à nous intéresser au sort des prisonniers politiques bretons. Des contacts ont été établis, notamment avec Skoazell Vreizh. Pourquoi ? parce qu'il faut d'une part reconnaître qu'après 20 mois de détention sans jugement, le qualificatif qui vient immédiatement à l'esprit pour désigner le statut de nos compatriotes emprisonnés est le mot "politique", et d'autre part se poser la question sur la manière de consolider la réconciliation des Bretons dans les meilleurs délais.

* De nombreuses voix en Bretagne, et dans la diaspora, voix modérées et réfléchies, s'élèvent contre l'absence de jugement de nos compatriotes.

* C'est bien à titre personnel (je suis membre de l'UDB depuis deux ans) que cette motion est déposée.

* N'étant pas moi-même membre du bureau de l'UDB, ma position actuelle vis à vis de l'UDB résulte simplement du fait que Gwenael Henry m'a sollicité personnellement et j'ai alors avancé cette proposition. De mon propre chef, je n'aurais certainement pas bougé, puisque l'action du RBE est indépendante de tout parti politique et donc n'a aucun lien avec la position de l'UDB.

2. Présentation du texte de la pétition

Le texte est indiqué ci-dessous. A titre personnel, il a été déjà signé par de nombreuses personnes et adressé par voie électronique au Parlement Européen sous forme de pétition. Il répond à une démarche strictement humanitaire et conforme aux textes européens et internationaux sur la détention arbitraire, les lois d'exception et les droits des minorités nationales.

Titre de la pétition : Discrimination en raison de la nationalité : Libération ou jugement des prisonniers politiques Bretons

Texte : La nationalité française nie l'existence d'autres nationalités vivant sur le territoire de la république française. La nation bretonne existait avant la nation française, et le Royaume de Bretagne, constitué au 9ème siècle, existait avant le Royaume de France constitué au 12 ème siècle. La France a annexé, non officiellement, la Bretagne au cours des événements de la révolution française de 1789. Depuis, l'existence même du peuple breton et de la nation bretonne sont niés. Nous, Bretons, n'existons pas officiellement pour la république française. Depuis cette date, des Bretons se sont toujours opposés à cette situation et ont été sévèrement punis. Actuellement 7 bretons sont emprisonnés dans les prisons de la région parisienne avec comme chef d'accusation "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste". Cette accusation fourre-tout permet à la France de ne respecter en aucun cas la présomption d'innocence ni les différentes lois applicables aux prisonniers "ordinaires". Depuis bientôt deux ans, 7 Bretons, en principe innocents, puisque non jugés, croupissent dans les prisons françaises sous les brimades constantes, en attendant un hypothétique jugement. Je souhaite que cette situation, due à une discrimination en raison de la nationalité, soit évoquée et que le parlement européen "invite" la France, à respecter les droits de l'homme, dont elle se réclame avec tant de bruit.

Raison de la référence à la nationalité : La référence aux Droits de l'Homme apparaît, pour cette pétition, intéressante à utiliser en parallèle à la référence à la nationalité, qui est explicitement indiquée dans la procédure du Parlement. Elle n'a pas été omise, puisque la pétition indique : "Je souhaite que cette situation, due à une discrimination en raison de la nationalité, soit évoquée et que le parlement européen "invite" la France, à respecter les droits de l'homme, dont elle se réclame avec tant de bruit. " J'irais même jusqu'à dire que la référence à la "discrimination due à la nationalité" me semble obligatoire si on veut que cette pétition soit recevable.

3. Objectifs poursuivis :

* Il s'agit d'obtenir un jugement pour les prisonniers politiques bretons. La référence aux Droits de l'Homme apparaît, pour cette pétition, intéressante à utiliser en parallèle à la référence à la nationalité, qui est explicitement indiquée dans la procédure du Parlement. Elle n'a pas été omise, puisque la pétition indique : "Je souhaite que cette situation, due à une discrimination en raison de la nationalité, soit évoquée et que le parlement européen "invite" la France, à respecter les droits de l'homme, dont elle se réclame avec tant de bruit. * Aucune allusion ou apologie de la violence ne saurait être trouvée dans ce texte. Bien évidemment, cette pétition n'est en rien une apologie de la violence. Elle est tout au contraire un appel à voir jugés nos compatriotes, démarche citoyenne non violente s'il en est, démocratique et conforme à la Convention Cadre Européenne pour la protection des Minorités Nationales , convention ratifiée par la France. En préjuger autrement serait anti démocratique.

* Il n'est pas fait allusion dans ce texte de la question du rapprochement des prisonniers. Je me permets de faire à ce sujet quelques observations: ? Il faut commencer par changer la loi ! La question du rapprochement se pose pour tous les condamnés définitifs des prisons françaises, et pas seulement pour les autonomistes …or nos compatriotes ne sont pas condamnés puisque non jugés. ? Le problème, en dehors de la question très concrète du jugement des prisonniers qui est vivement souhaité, c'est l'application de lois d'exception qui maintiennent ces personnes en détention préventive pour une longue période. C'est en fait essentiellement le problème de l'existence de la section anti-terroriste du parquet de Paris. Le syndicat de la magistrature propose de la supprimer et de créer à la place des pools régionaux terrorisme/grand banditisme/infractions financières disposant en détachement de fonctionnaires de police, des impôts, de gendarmes etc, le détachement permettant de les soustraire aux contingences politiciennes de leurs directeurs et ministres respectifs Au nom de l'éthique, de la responsabilité et du choix des militants à qui nous devons le respect, je demande que soit adoptée cette motion et que soit signée par l'UDB cette pétition européenne, qui n'a pas la prétention de résoudre tous les problèmes, mais peut contribuer à clarifier la situation des prisonniers politiques bretons et ainsi évacuer cette situation douteuse qui empoisonne la revendication autonomiste bretonne.

Fait à Bruxelles le 4 septembre 2001

Claude GUILLEMAIN

Union des Bretons de Belgique

Réseau des Bretons de l'Étranger

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