Langues régionales : constitutionnalité de l'article 312-10 du code de l'éducation

Source: http://pictofederaliste.canalblog.com/archives/2011/05/20/21181593.html

20 mai 2011

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision à propos de la question préjudicielle de constitutionnalité relative à l'article L312-10 du code de l'éducation.

Le communiqué de presse relatif à cette décision est le suivant :

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L. et autres. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 312-10 du code de l'éducation.

L'article L. 312-10 du code de l'éducation porte sur l'enseignement des langues et cultures régionales. Les requérants soutenaient que ces dispositions ne garantissaient pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues régionales. Elles auraient, selon eux, méconnu l'article 75-1 de la Constitution.

L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. " Il n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dès lors, sa méconnaissance ne peut être soulevée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution."

Suite à cette décision, le dispositif législatif français concernant l'enseignement des langues régionales respecte les droits et libertés garantis par la constitution.De plus, on apprend que l'article 75-1 de cette dernière n'institue pas un droit ou une liberté constitutionnellement garantie (un droit fondamental, en quelque sorte). En conséquence, à l'avenir, et fort de cette interprétation, il sera inutile de soulever un moyen d'inconstitutionnalité à partir de cet article (le 75-1) qui fait joli dans le paysage, mais qui n'a aucune vertu juridique …

Dommage…

www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011130qpc.htm

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