OUI AU CHÈQUE ÉDUCATION !

Intervenez auprès de vos députés pour qu'ils :

– votent pour la loi Carle inscrite le 28 septembre 2009

– déposent un recours constitutionnel si cette loi n'était pas adoptée

Le 28 septembre 2009, une proposition de loi dite Carle " tendant à garantir la parité entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence " sera soumise au vote de l'Assemblée Nationale.

Peut-on défendre la seule légitimité du service public en omettant de signaler les méfaits analogues du monopole scolaire ? Mais, il faudrait aussi évoquer, pour l'éducation, le vivre ensemble et la formation de l'enfant en devenir.

Le concept de parité entre école publique ou privée est inscrit pour la première fois dans la loi.

Forme de chèque éducation, ce nouvel avantage institue un financement de la commune de résidence, qui prendront en charge les dépenses des parents qui scolarisent leurs enfants dans le privé hors commune.

Le financement des établissements privés résultait jusqu'ici d'un contrat passé entre une école, sa commune d'implantation et l'État. Désormais, si la loi Carle est votée, la commune de résidence financera au titre de la liberté d'enseignement, la scolarité des usagers fréquentant une école privée hors de son territoire.

Lire : http://www.senat.fr/leg/ppl08-020.html

Pour BREIZH 2004
Le Président

Claude GUILLEMAIN

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44, rue Léon Durocher

22730 TREGASTEL

breizh.2004@ gmail.com

http://www.breizh- 2004.org

Fondé en 2004, BREIZH 2004 a pour mission de soutenir et de diffuser des recherches et des textes d'opinion sur des sujets touchant le développement de la Bretagne en Europe. Lieu d'échanges, de concertation et de débats entre les groupes et les individus qui réfléchissent et agissent pour bâtir la Bretagne, BREIZH 2004 se situe au carrefour de l'observation et de l'action. Il a pour but de susciter la réflexion sur les enjeux d'actualité qui concernent la Bretagne et l'Europe. BREIZH 2004 défend le concept de fédéralisme intégral, de fédéralisme fiscal et de localisme dans le cadre des institutions et dans le cadre de la société.

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